Conditions Générales d’Utilisation par les Artistes vendeurs de la plateforme de vente en ligne ARTVENIA

Conditions Générales d’Utilisation par les Artistes vendeurs de la plateforme de vente en ligne ARTVENIA

ARTVENIA CGU Artistes janvier 2021

Chers Artistes, nous sommes heureux de vous voir rejoindre notre communauté et nous vous souhaitons la bienvenue.

Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

ARTVENIA met en place sur ARTVENIA.COM (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des artistes (ci-après « Vendeurs ») après inscription et validation par nos soins, d’être mis en relation avec des acheteurs utilisateurs du Site (ci-après « Acheteurs »), dans le but de vendre des œuvres d’art dont ils sont les auteurs (ci-après les « œuvres »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le Site est la propriété de la société ARTVENIA (ci-après « ARTVENIA), société par actions simplifiée au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé au 66 avenue George V – 06 000 – Nice, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice sous le numéro 827 679 135 et dont le directeur de la publication est sa Présidente Madame Marie Laure BLAZEIX.

L’application est hébergée par OVH.

Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante : contact@artvenia.com

OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site par le Vendeur, ainsi que les obligations à la charge de ARTVENIA et les conditions dans lesquelles ARTVENIA met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs œuvres.

Le Vendeur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU qui sont applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.

En conséquence, le Vendeur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services.

La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par le Vendeur des présentes CGU.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de chaque transaction et qui sont disponibles à l’adresse WWW.ARTVENIA.COM Section Liens utiles en pied de page.

OPPOSABILITÉ DES CGU

ARTVENIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose.

La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne sur le Site au jour de l’utilisation par le Vendeur et disponible à l’adresse WWW.ARTVENIA.COM.

Toute utilisation du Site faite par le Vendeur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites CGU.

DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site offre aux Vendeurs un service de place de marché leur permettant de référencer et de proposer à la vente leurs œuvres à un prix qu’ils fixent, d’accepter les offres d’achat formulées par les Acheteurs, de percevoir le prix de la vente, d’organiser la livraison des œuvres et de gérer le service après-vente pour les œuvres vendues.

Les ventes réalisées effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ARTVENIA n’est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

ARTVENIA agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

En conséquence, ARTVENIA n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.

ACCÈS AUX SERVICES

L’utilisation du Site et de ses services impliquent l’acceptation des présentes et nécessite la création d’un compte Vendeur ouvrant l’accès à un « Back-office » permettant au Vendeur de compléter les informations le concernant et ses œuvres, de conclure les ventes et de bénéficier des paiements.

Le Vendeur doit fournir les données exactes permettant son identification.

S’il agit en tant que personne physique non professionnelle, le Vendeur doit fournir :

  • Une carte d’identité valable dans le pays de résidence ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un RIB ;
  • Une adresse mail ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Un bref descriptif de son activité ;
  • Les récompenses reçues ;
  • Les éventuelles expositions auxquelles il a participé.

S’il agit en qualité de professionnel ou au nom et pour le compte d’une personne morale, le Vendeur doit fournir :

  • Une copie de la carte d’identité du représentant légal de la société ;
  • Un Kbis de la personne morale de moins de 2 mois ;
  • Un RIB de la personne morale ;
  • Une adresse mail ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Un bref descriptif de son activité ;
  • Les récompenses reçues ;
  • Les éventuelles expositions auxquelles a participé le Vendeur.

ARTVENIA rédige sur la base des informations communiquées, une biographie descriptive du Vendeur. Le Vendeur est libre de demander à ARTVENIA une modification de cette biographie descriptive à tout moment.

S’il agit en qualité de professionnel, le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en tant que tel.

Il s’engage alors à respecter la législation applicable à cette activité commerciale (notamment les obligations d’identification, les obligations comptables, sociales et fiscales et les obligations éventuellement dues au consommateur en sa qualité de Vendeur professionnel).

Le Vendeur soumet à ARTVENIA, via son compte Vendeur, les œuvres qu’il souhaite mettre en vente sur le Site et ARTVENIA se réserve le droit discrétionnaire de décider ou de refuser la mise en vente effective de l’œuvre sur le Site.

Le compte Vendeur n’est visible sur le Site qu’une fois qu’une œuvre au moins aura été proposée par le Vendeur et qu’elle aura fait l’objet d’une validation par ARTVENIA.

LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX ŒUVRES

Le Vendeur garantit ARTVENIA qu’il est le seul auteur des œuvres qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des œuvres disponibles à la vente et à indiquer sans délai dans son espace toute offre se rapportant à des œuvres qui ne sont plus disponibles.

La fiche descriptive fournie par le Vendeur à ARTVENIA avec chacune de ses œuvres comprend au moins une photographie de l’œuvre (en dehors des sculptures qui doivent être illustrées par 4 images), un bref descriptif de l’œuvre et les informations relatives notamment à son genre, ses dimensions, son poids et sa nature.

Le Vendeur garantit que les œuvres ne contreviennent en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre de proposer à la vente toute œuvre contrefaisante et il garantit ARTVENIA de toute action qui pourrait être intentée par l’Acheteur ou par tout tiers dont de potentiels ayant droit sur l’œuvre et de toute condamnation éventuelle qui pourrait découler de cette action.

A ce titre, le Vendeur fournira un certificat d’authenticité à l’Acheteur, portant sur l’œuvre vendue.

Le Vendeur fixe également le prix de vente de l’œuvre entendu T.T.C (Hors frais de livraison).

Le Vendeur garantit la véracité des informations soumises à ARTVENIA ainsi que le caractère non trompeur des illustrations de l’œuvre et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques que sur l’état de l’œuvre.

MODALITÉS DE LA VENTE OUVRES SUR LE SITE

Quand un Acheteur souhaite acquérir l’œuvre, ARTVENIA en informe le Vendeur via son compte Vendeur, un courriel ou un sms.

Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de l’intention d’achat d’un Acheteur pour informer ARTVENIA de la disponibilité de l’œuvre et de ses propres disponibilités pour remettre l’œuvre au transporteur désigné par ARTVENIA.

A défaut de réponse dans ce délai de 48 heures, la vente n’est pas conclue et sera annulée par ARTVENIA.

Si le Vendeur a, dans les 48 heures, confirmé la disponibilité d’une œuvre commandée par un Acheteur, il s’engage à ne pas vendre l’œuvre à un tiers pendant 3 jours ouvrés à compter de la date de validation de sa disponibilité.

L’œuvre est alors désignée sur le Site comme étant « vendue » et le nombre d’exemplaires restant de l’œuvre est indiqué.

Si au bout de 3 jours ouvrés ARTVENIA n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée et l’annonce redevient alors visible sur le Site présentant l’œuvre comme disponible.

Si ARTVENIA a, avant le délai de 3 jours ouvrés, confirmé la réception du paiement, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des Conditions Générales de Vente acceptées par l’Acheteur et le Vendeur et accessibles à l’adresse WWW.ARTVENIA.COM.

ARTVENIA communique alors au Vendeur les modalités de livraison lui permettant d’emballer et d’expédier l’œuvre.

Le Vendeur s’engage dès lors à confier l’œuvre au transporteur désigné par ARTVENIA dans les conditions évoquées sous l’article 8 ci-après.

PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Il est convenu que le prix T.T.C payé par l’Acheteur est le prix fixé par le Vendeur auquel pourra éventuellement s’ajouter le prix de livraison calculé par ARTVENIA.

Il appartient au Vendeur de fixer le prix de vente de l’œuvre en tenant compte des éventuelles taxes et retenues dont il est le seul redevable et de la commission qui sera prélevée par ARTVENIA.

ARTVENIA prend à sa charge les frais de transport, mais se réserve le droit de facturer ces frais à l’Acheteur lors du règlement.

ARTVENIA se voit confier un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Vendeur.

Le Vendeur accepte l’utilisation des services de paiement de STRIPE et PAYPAL mis à sa disposition par ARTVENIA dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal

ARTVENIA versera au Vendeur le solde du prix de vente, c’est-à-dire diminué de la commission de ARTVENIA, 21 jours au moins après la remise de l’œuvre par le Vendeur au transporteur.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des intérêts éventuellement produits par l’immobilisation temporaire des montants perçus à l’occasion de la transaction.

En contrepartie de ses prestations, ARTVENIA facturera au Vendeur une commission de 35% TTC du prix T.T.C payé par l’Acheteur, hors frais de livraison.

La commission de 35% prélevée par ARTVENIA correspond à la facturation d’une prestation de service, à ce titre elle est soumise en France à un taux de TVA de 20%.

LIVRAISON DES ŒUVRES

ARTVENIA et le Vendeur s’accordent, pour chaque œuvre, sur les modes de livraison envisagés avant que des dépenses ne soient engagées.

ARTVENIA prend en charge les frais de transport à concurrence de 10% TTC du prix de vente TTC de l’œuvre. En cas de dépassement, ARTVENIA proposera au vendeur soit de compléter le cout du transport, soit, avec son accord, de proposer à l’acheteur de prendre en charge ce complément.

Lorsqu’il reçoit l’intention d’achat d’un Acheteur, le Vendeur indique, pour chaque œuvre, les horaires de disponibilité pendant lesquelles l’œuvre peut être retirée par un prestataire désigné par ARTVENIA à l’adresse indiquée sur le compte Vendeur.

Une fois la vente confirmée par ARTVENIA le Vendeur lui transmet une photographie de l’œuvre emballée afin que ARTVENIA puisse s’assurer de la conformité de cet emballage.

ARTVENIA est libre de refuser la livraison de l’œuvre à défaut d’un emballage correspondant aux critères fixés par ARTVENIA avec le transporteur.

Le Vendeur s’engage à respecter les dates fixées avec le transporteur pour le retrait de l’œuvre.

Ce mode de livraison est obligatoire pour toutes les œuvres mises en vente sur le Site.

ARTVENIA assure les œuvres pendant toute la durée du transport.

Le Vendeur est tenu de respecter les obligations qui pèsent sur lui concernant le respect des délais, la garantie d’un emballage de qualité et la conformité de l’œuvre livrée.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans frais et sans motifs.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de ARTVENIA par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@ARTVENIA.com à charge pour ARTVENIA de notifier le Vendeur par envoi d’un mail.

ARTVENIA fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ARTVENIA a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement porte uniquement sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au-delà des garanties dues par le Vendeur et relatives aux droits portant sur les œuvres et la libre disposition de celles-ci rappelées sous l’article 5 ci-dessus, le Vendeur autorise ARTVENIA à utiliser ces œuvres et à les reproduire sur le Site aux fins d’exécution des présentes CGU.

A ce titre, le Vendeur cède à ARTVENIA, sans limite géographique et à titre gratuit, le droit :

  • De reproduire, publier, éditer et utiliser de façon provisoire ou permanente, directement ou indirectement, en intégralité ou par extraits, seules ou associées à d’autres œuvres, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit les œuvres ;
  • De communiquer au public, de représenter, de diffuser les œuvres en intégralité ou par extraits de manière directe ou indirecte, par tout moyen de communication au public et notamment par télédiffusion, radiodiffusion, communication par voie électronique sur tous réseaux ;

La cession des droits sur les œuvres est uniquement consentie aux fins de publication sur le Site mais également aux fins de communication et de marketing dans le cadre plus large de l’activité de ARTVENIA.

La présente cession est consentie pour toute la durée de la relation contractuelle entre ARTVENIA et le Vendeur.

ARTVENIA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur le Site, à l’exception des images, des textes et des photos fournis par le Vendeur, et bien que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ARTVENIA et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Vendeur tant sur le développement que sur le contenu du Site.

Il est concédé au Vendeur un droit d’utilisation du Site non-exclusif dans un cadre privé et non transférable.

ARTVENIA respecte le droit moral du Vendeur qui demeure imprescriptible et inaliénable et s’engage à ce titre à respecter le droit à la paternité du Vendeur en mentionnant le nom de l’Auteur sur chacune de ses reproductions sur l’un de nos supports de communication.

ARTVENIA s’engage également à faire droit aux demandes du Vendeur relatives au droit au respect de l’intégrité, au droit de divulgation et au doit de repentir ou de retrait de ses œuvres.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler une réclamation concernant les œuvres.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une œuvre, ARTVENIA informe le Vendeur de la réclamation par un email.

Le Vendeur est seul responsable de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur hors le droit de rétractation qui est géré par ARTVENIA.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, si le différend résulte d’une violation des obligations liées au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur devra alors faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Le Vendeur s’engage à répondre aux emails ou au SMS de ARTVENIA dans un délai de 5 jours à compter de leur réception.

Le Vendeur s’engage à consulter au moins une fois par jour, ses emails reçus à l’adresse fournie à ARTVENIA.

Le Vendeur s’engage à répondre aux appels de ARTVENIA.

Lors de l’ouverture de son compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à tenir à jour sans délai lesdites informations via son compte Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la conservation de ces identifiants et mot de passe et ARTVENIA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation du compte du Vendeur par un tiers.

DONNÉES PERSONNELLES

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@ARTVENIA.com

ARTVENIA utilisera ces données pour l’exécution de ses services ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Vendeurs.

Les données à caractère personnel communiquées par le Vendeur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

ARTVENIA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

ARTVENIA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Vendeurs.

DURÉE ET RÉSILIATION – SUSPENSION DU COMPTE

Les présentes CGU s’appliquent tout au long de la relation commerciale des Parties dont la durée est indéterminée.

ARTVENIA et le VENDEUR sont libres de résilier à tout moment le contrat sous réserve d’en informer par courriel l’autre partie à l’adresse contact@ARTVENIA.com.

Le compte Vendeur sera désactivé par ARTVENIA dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel de résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du compte Vendeur, ARTVENIA se réserve la possibilité de suspendre sans délai ses services et l’activité du compte Vendeur le temps d’obtenir du Vendeur les réponses nécessaires à la reprise de son activité.

A défaut d’obtenir une réponse suffisante à ses interrogations dans le délai d’un mois à compter de sa demande, ARTVENIA peut résilier les présentes et désactiver le compte Vendeur.

Une fois le compte Vendeur désactivé, le Vendeur reprendra la pleine possession de ses droits cédés sur les œuvres et ARTVENIA lui versera le solde de son compte créditeur le cas échéant.

RESPONSABILITÉ DE ARTVENIA

ARTVENIA est tiers au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage lié au contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Par ailleurs, dans la relation avec le Vendeur, ARTVENIA ne saurait être tenu responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site, de toute perte de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation du Site.

En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de ARTVENIA au titre de l’utilisation du Site est limitée, tous faits générateurs confondus, par année civile, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, à 10% du montant des commissions perçues au titre des transactions réalisées par le Vendeur au cours des 12 derniers mois.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable des conséquences liées à la réalisation de la Vente.

A ce titre, il garantit ARTVENIA de toute demande et/ou de toute condamnation qui pourrait être liée à la vente de l’œuvre.

Le Vendeur garantit également ARTVENIA de toute demande et/ou de toute condamnation qui pourrait être lié à l’utilisation de l’œuvre et qui pourrait être intentée par un tiers revendiquant des droits sur l’œuvre.

Le Vendeur prendra ainsi à sa charge les éventuels frais engagés par ARTVENIA dans les procédures éventuellement engagées contre elle qui résulteraient d’une violation des obligations qui incombent au Vendeur.

ASSISTANCE TECHNIQUE

ARTVENIA met à la disposition des Vendeurs un service à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

Le Vendeur peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@ARTVENIA.com

INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre ARTVENIA et le Vendeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à ARTVENIA seront nuls et inopposables.

DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ARTVENIA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne a l’adresse suivante : “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show“.

La commission européenne transfèrera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.  Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.