Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2021

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les Artistes (les « Vendeurs ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Acheteurs »), désirant acquérir les Œuvres d’Art proposés à la vente (« les Œuvres ») par les Vendeurs sur le site www.artvenia.com. Leur acceptation sans réserve tant par les Acheteurs que les Vendeurs, est indispensable à la conclusion du contrat de vente.

Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre les Acheteurs et les Vendeurs. ARTVENIA n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

ARTVENIA agit en tant qu’intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

En conséquence, ARTVENIA n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre les Acheteurs et les Vendeurs, lesquels sont seuls vendeurs des Œuvres et sont seuls tenus des obligations qui en découlent.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.artvenia.com (pied de page) et prévaudront sur toute autre document.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue sur le formulaire de commande.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Œuvres sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.artvenia.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur

Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site en Euros et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et le cas échéant des frais d’emballage. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur et seront à sa charge.

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par ARTVENIA : carte et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.ARTVENIA.com).

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de ARTVENIA.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Œuvres commandées.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les Œuvres sont proposées sous réserve de leur disponibilité.

Les caractéristiques principales des Œuvres et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et poids, sont présentées sur le site www.artvenia.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’une Œuvre sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.artvenia.com les Œuvres qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit la sélectionner, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des éventuels frais de livraison.

Toute commande passée sur le site www.artvenia.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). La création d’un compte n’est pas obligatoire.

S’il choisit de s’inscrire, il le fera en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à: contact@artvenia.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.artvenia.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance. n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par ARTVENIA, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre auprès du Vendeur. Dans le cas où l’Œuvre ne serait plus disponible, l’Acheteur sera informé, et la commande sera annulée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.artvenia.corn.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 7 jours suivant la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’œuvre.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Œuvres commandés par le Client dans les délais ci­ dessus précisés.

Si les Œuvres commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Œuvres commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Œuvres commandées, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Œuvres livrées. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Œuvres livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Œuvres. Les Œuvres voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Œuvres du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Œuvres.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires. notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du certificat d’authenticité.

ARTVENIA fera son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ARTVENIA aura été informée de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.

Les Œuvres endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises. Les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Œuvres fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité pour les Œuvres défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Œuvres livrées

Les remboursements ou remplacements des Œuvres jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 9 DONNÉES PERSONNELLES

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@ARTVENIA.com

ARTVENIA utilisera ces données pour l’exécution de ses services ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

ARTVENIA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

ARTVENIA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Acheteurs.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.artvenia.corn est la propriété de ARTVENIA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ARTVENIA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne a l’adresse suivante : “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show“.

La commission européenne transfèrera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

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